FDEL : Fédération Départementale d'Energies du Lot - Electricité, solaire, ...

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Historique

Loi du 15 juin 1906 

cette loi, toujours en vigueur, confie la responsabilité de la distribution publique d'électricité à la commune et définit le mode d'exploitation du réseau par concession.

Années 1920 

création des premiers syndicats intercommunaux d'électrification (SIER) lotois par le rapprochement de quelques communes. Par la suite, ces SIER se sont regroupés pour n'être plus que sept à la fin des années 1970.

1934

création de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR), structure associative regroupant et représentant aujourd'hui la quasi-totalité des collectivités organisatrices départementalisées, dont la FDEL.

1936

création du Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE), fonds d'Etat géré par les ministères de l'agriculture et de l'industrie, dont les dotations ont permis et permettent encore aujourd'hui, grâce à un mode de répartition fondé sur la péréquation entre secteur rural et secteur urbain, le développement du réseau de distribution d'électricité.

Loi du 8 avril 1946

loi dite de « nationalisation d'EDF » : transfert à l'Etat de la propriété des entreprises privées concessionnaires, les collectivités locales conservant le pouvoir concédant et la maîtrise d'ouvrage des investissements sur leur réseau.

1992

aboutissement des négociations entre EDF et la FNCCR pour un nouveau modèle de contrat de concession, incitant au regroupement des collectivités à un niveau départemental.

1995

création de la Fédération Départementale d'Electricité du Lot, autorité concédante pour l'ensemble du département du Lot et signature du contrat de concession avec EDF.

Lois des 10 février 2000, 3 janvier 2003, 9 août 2004 et 13 juillet 2005

ouverture progressive à la concurrence du marché de la fourniture et de la commercialisation de l'énergie. Renforcement du rôle des autorités concédantes.

Loi du 7 décembre 2006

l'article 33 de cette loi instaure un périmètre à minima départemental pour la collectivité organisatrice de la distribution d'électricité, c'est-à-dire la collectivité propriétaire, maître d'ouvrage et autorité concédante des réseaux.

4 juillet 2008 

arrêté préfectoral validant les nouveaux statuts de la FDEL intégrant, à compter du 1° janvier 2009, le transfert de la maîtrise d'ouvrage assurée précédemment par les SIER du Lot.