Financements
Ressources financières
Face | Le Fonds d'Amortissement des Charges d'Electrification (FACE) est alimenté par les contributions des distributeurs d'électricité, assises sur le nombre de kWh distribués à partir des ouvrages exploités en basse tension. Il apporte une aide financière à la construction des réseaux électriques des communes rurales (extensions, renforcements et effacements). |
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Taxe sur l'électricité | La taxe sur les consommations finales d'électricité (TCFE) s'applique sur les consommations basse tension (BT) des usagés |
Participation des tiers et des communes | Part restante à la charge des communes ou des tiers sur les travaux d’investissement (effacement, extension des réseaux, éclairage public, signalisation lumineuse, génie civil du réseau télécom, …) |
Redevances de concession | Le concessionnaire verse des redevances et participations à l'autorité concédante au titre du cahier des charges de distribution publique d'électricité. |
Spécificités
Fonds d’Etat destinés à l’amélioration de la qualité de la fourniture
- FACE Tranche A/B Financement à 65 % TTC des programmes de renforcement/extension
- FACE Tranche S Financement à 65 % TTC des programmes de résorption de lignes aériennes BT en fils nus
Fonds destinés à l’amélioration esthétique des réseaux
- FACE tranche C Financement à 65 % TTC des programmes (communes rurales uniquement)
- Fonds sites n°1 Financement ERDF à 50% HT des travaux réalisés dans les communes « éligibles » à l’attribution de ce fonds (82 communes urbaines ou rurales dans le Lot)
- Article 8 (du cahier des charges de concession) Financement ERDF à 40% HT des travaux sur l’ensembles des communes du Lot.
Programmes spécifiques
- FACE tranche A/B Enr Financement à 65 % TTC des programmes de desserte électrique des sites isolés non raccordables (photovoltaïque, micro-hydraulique)
- Renforcements dissimulés Financement spécifique FDEL des renforcements souterrains en zones protégées ou à la demande des communes
Evolution des financements
Depuis 1993, la FDEL a investit plus de 109 millions d'euros dans les réseaux de distribution d'électricité.
