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Le pouvoir concédant ...
et le régime concessionnaire
La concession est un contrat par lequel une personne publique confie à une personne (en général de droit privé) l’exécution d’un service public local. La FDEL a signé le 15 décembre 1995 avec EDF un contrat de concession d’une durée de 35 ans, pour l’exploitation de l'ensemble des lignes moyenne tension, basse tension et postes de transformation assurant la desserte de 118.032 usagers urbains et ruraux (chiffre au 01/01/2008).
Rôle des différentes parties
L'autorité concédante :
- Négocie et conclue le contrat de concession et ses avenants
- Exerce le contrôle de la bonne exécution des missions de service public fixées par le cahier des charges
- Ne s’immisce pas dans la gestion du concessionnaire
Le concessionnaire :
- Finance les infrastructures nécessaires à l’exploitation du service concédé (Sauf en distribution d'énergie = dérogation au principe habituel de la concession)
- A l’usage exclusif des ouvrages sur le territoire de la concession
- Exploite le Service Public à ses risques et périls (se rémunère auprès du bénéficiaire du service)
- Respecte les grands principes du service public : continuité du service public, réponse à un besoin d'intérêt général, égalité de traitement des usagers
Le partage de la maîtrise d’ouvrage
En zone urbaine :
ERDF est maître d’ouvrage de tous les travaux à l’exception des travaux de dissimulation des réseaux aériens pour raison esthétique sous maitrise d'ouvrage FDEL.
En zone rurale :
la FDEL assure la maîtrise d’ouvrage pour :
- Les travaux d’extension (y compris lotissements, ZA,...) et de renforcement du réseau BT
- Les travaux d’extension HTA et de création de postes HTA/BT nécessaires aux réseaux BT à créer ou renforcer
- Les travaux d’intégration des réseaux dans l’environnement
- Certains travaux de sécurisation BT (fils nus)
ERDF est responsable :
- De l’exploitation du réseau concédé
- Des travaux d’extension (uniquement pour postes privés), de renforcement et de restructuration HTA (lignes et postes sources)
- Des déplacements d’ouvrages pour mise en conformité : travaux de voirie, bâtiments neufs ou demandes pour convenance personnelle
- Des renouvellements BT (vétusté)
- Des branchements
